Accords bilatéraux Suisse-UE

La Suisse entretient avec l’Union européenne (UE) de nombreuses relations réglées par environ 120 accords. De grandes étapes ont été l’accord de libre-échange de 1972, les accords bilatéraux I de 1999 et les accords bilatéraux II de 2004.

Les accords bilatéraux I, entrés en vigueur en 2002, sont d’une importance capitale pour l’économie et la place pharmaceutique suisses, car environ la moitié des exportations de médicaments vont vers l’UE. Grâce aux accords bilatéraux I, la Suisse, en tant que non-membre de l’UE, a le statut de pays ARM (Accord de Reconnaissance Mutuelle). Les évaluations de conformité (tests, inspections, certification) sont par conséquent reconnues mutuellement entre la Suisse et l’UE. Ceci est décisif pour les branches exportatrices telles que l’industrie des machines et plus particulièrement également l’industrie pharmaceutique.

Accès au marché et recrutement de personnel qualifié

L’accord de libre-échange de 1972 a fait tomber entre autres des obstacles tarifaires au commerce (droits de douane en particulier). Mais l’accès au marché de l’UE n’a été facilité dans les faits qu’avec les accords bilatéraux I qui ont supprimé des obstacles techniques au commerce. Ceci représente l’un des grands acquis des accords bilatéraux I et a permis d’accroître considérablement le volume des exportations vers les marchés européens.

Un autre progrès essentiel dû aux accords bilatéraux I est la possibilité pour les entreprises de recruter sans bureaucratie des professionnels qualifiés originaires de pays de l’UE. En particulier l’industrie pharmaceutique pratiquant la recherche a grand besoin de cet accès à du personnel hautement spécialisé.

Initiative de résiliation

En 2020, la population suisse sera appelée à décider si l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE en 2002 doit être dénoncé dans le cadre de l’initiative populaire «Pour une immigration modérée» (initiative contre les bilatérales). En décembre 2019, le Parlement a recommandé le rejet de cette initiative.

L’adoption de cette initiative conduirait à la résiliation d’une partie importante des accords bilatéraux. En effet, si l’accord sur la libre circulation des personnes de la Suisse avec l’UE et les pays de l’AELE venait à être dénoncé (ce qui est la principale revendication des auteurs de l’initiative), les six autres accords bilatéraux I tomberaient également automatiquement six mois après. Ce mécanisme automatique est déclenché par ce que l’on appelle la «clause guillotine» et la Suisse n’a aucun moyen de le stopper. Jusqu’à présent, ces accords assurent à la Suisse une grande liberté d’action sur le marché européen et vu l’ampleur des exportations suisses, leur résiliation entraînerait d’énormes pertes dans le secteur économique. Cela concernerait également la recherche et l’autorisation de produits.

Accord institutionnel

L’accord institutionnel Suisse-UE vise à assurer la pérennité des cinq accords permettant l’accès au marché: libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, agriculture et normes techniques, ainsi qu’à poser les bases de futurs accords d’accès au marché. L’objectif clé de l’accord institutionnel est de sécuriser l’accès au marché européen et donc de permettre à l’économie suisse de commercer librement avec son principal marché d’exportation. Étant donné l’importance économique capitale du marché européen pour la Suisse et l’érosion insidieuse des accords bilatéraux existants, l’accord institutionnel revêt une grande importance pour la poursuite d’une coopération constructive entre l’UE et la Suisse. En sa qualité de représentante de l’industrie exportatrice la plus importante de Suisse, Interpharma soutient le Conseil fédéral dans ses efforts visant à sauvegarder la voie bilatérale. L’accord institutionnel assure l’accès au marché intérieur de l’UE et offre une meilleure sécurité juridique et une meilleure prévisibilité grâce à un mécanisme de règlement des différends. Il est donc urgent de remédier aux incertitudes politiques vis-à-vis de l’UE pour que les décisions d’investissements continuent à être prises en faveur de la place suisse.

Interpharma considère qu’un accord institutionnel est nécessaire pour sauvegarder la voie bilatérale, continuer à faciliter l’accès au marché et éviter l’érosion des accords d’accès au marché existants.