Décision de la CSSS-N concernant le 1e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts : Interpharma estime qu’il faut améliorer l’article sur les projets pilotes

Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi l’assurance maladie LAMal – 1^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et l’a transmis au Parlement.

Le 15 mai 2020, la CSSS-N a débattu, entre autres, de l’article autorisant des projets pilotes en vertu duquel des projets innovants sont possibles hors du cadre ordinaire de la LAMal.

Sur le fond, Interpharma considère judicieux un article autorisant des projets pilotes. Toutefois, celui-ci devrait être ouvert à tous les acteurs et ne pas viser uniquement à la maîtrise des coûts. Il devrait également être applicable aux mesures innovantes qui rendent le système de santé durable.

Interpharma se félicite que la CSSS-N veuille en examiner les modalités précises lors de sa prochaine réunion et préconise les ajustements suivants :

• Il faut laisser ouvert le champ d’application pour les projets pilotes et non le restreindre à la maîtrise des coûts. Le limiter aux projets de maîtrise des coûts ne fait pas progresser le système de santé. Il faut qu’il soit possible de tester, dans le cadre de projets pilotes, des mesures visant à accroître la qualité et l’efficience ou de créer un environnement permettant d’analyser l’élimination des incitations inopportunes. L’article autorisant des projets pilotes pourrait par exemple servir à tester des projets dans le domaine de la numérisation. Par exemple, la plateforme santeneXt (www.santenext.ch), qui regroupe diverses parties prenantes et dont Interpharma est l’un des fondateurs. Cette organisation entend encourager des initiatives novatrices et des approches qui aident à faire progresser le système de santé.
• D’après le projet de loi, les projets pilotes pourront en principe être proposés par les cantons, les prestataires et les organisations de patients. L’industrie pharmaceutique aimerait, elle aussi, proposer des projets pilotes visés par cet article. Interpharma est donc d’avis que le cercle des destinataires de cet article doit être étendu à d’autres parties prenantes intéressées, y compris l’industrie.
• De l’avis d’Interpharma, l’article autorisant des projets pilotes ne doit pas non plus remettre en cause les fondements de la LAMal. Il ne serait pas judicieux que cet article abolisse le principe de territorialité, principe important de la LAMal.

Interpharma recommande donc de limiter ou de supprimer la liste de l’art. 59b al. 1.

Report du débat sur le système de prix de référence

La CSSS-N a également décidé aujourd’hui que les propositions du Conseil fédéral pour l’introduction d’un système de prix de référence ne devraient pas être traitées avant la fin de la session parlementaire d’été.

Interpharma estime que ce report est judicieux. Il faut tenir compte de l’expérience acquise avec l’épidémie de covid-19 pour examiner de plus près si la sécurité d’approvisionnement peut être garantie avec un système de prix de référence.